Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r64
Versions de la disposition

Texte complet
1086R64. Toute personne qui paie un montant dont l’article 317.2 de la Loi exige l’inclusion dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de ce contribuable relativement à ce montant.
a. 1086R12.8; D. 1707-97, a. 86; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec